Nous sommes en période de chasse et cette pratique, que certains considèrent comme un loisir, est considérée par d’autres comme de la cruauté. Nous ne débattrons pas de l’utilité ou de la non-utilité de la chasse; nous vous expliquerons seulement comment l’interdire sur votre terrain.
Depuis le 27 juillet 2000, la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000, précise que « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ».
Que ce soit par conviction personnelle, pour préserver la faune sauvage ou pour ces deux raisons, vous pouvez donc prendre des mesures pour en interdire la pratique sur vos terres. On vous explique tout.
Comment interdire la chasse sur votre terrain ?
Tout d’abord, sachez que vous n’avez jamais à vous justifier de votre décision auprès des chasseurs. Si, dans votre commune, c’est une société de chasse sous le régime des associations loi 1901, vous devrez faire de vos terres un refuge.
Si, c’est une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) régit par la loi Verdeille, vous devrez pour les terres situées à moins de 150 m de votre habitation, demander une mise en refuge. Au-delà de cette limite, la chasse est autorisée par défaut. Ce sera donc à vous, propriétaires, de signifier que vous vous y opposez.
Comment faire de son terrain un refuge ?
Vous devrez adresser un courrier recommandé à la Fédération des Chasseurs (décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019) de votre département, mentionnant votre demande de retrait et précisant :
- Votre adresse personnelle,
- La superficie de la parcelle,
- Le numéro de cadastre,
- Votre acte de propriété,
- Une copie du plan cadastral.
Cette lettre doit donc être envoyée en recommandé avec accusé de réception dans les 6 mois qui précèdent le renouvellement de l’agrément de l’Association des Chasseurs, qui a lieu tous les 5 ans; les services de chasse de la Direction Départementale des Territoires connaissent les dates de renouvellement de chaque association.
La Fédération des Chasseurs dispose alors de 4 mois pour vous délivrer une attestation indiquant que votre parcelle n’est plus une zone de chasse. A ce moment-là seulement, vous pourrez demander la mise en refuge de votre terrain.
Comment demander une mise en refuge ?
Il faudra vous procurer une demande de convention de mise en refuse auprès de l’ASPAS (Association pour la protection des animaux sauvages), ou de la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux).
Et vous devrez également apposer des panneaux « chasse interdite » aux entrées de votre terrain; ces panneaux sont délivrés par les associations protectrices. Vous ne devez pas apposer de panneaux sans autorisation. Il est également possible de créer un oasis nature auprès de l’association Humanité et Biodiversité en remplissant un formulaire en ligne.
Comment faire respecter votre décision ?
Si les chasseurs continuent de pratiquer la chasse sur votre terrain malgré l’interdiction obtenue et les panneaux installés, vous avez quelques recours. Mieux vaut quand même s’en tenir à cette procédure et ne pas intervenir vous-même:
- Appelez les agents de l’l’Office français de la biodiversité(OFB) qui prendront en compte votre plainte et verbaliseront les chasseurs.
- Si, toutefois, vous ne parvenez pas à avoir un interlocuteur, prenez des photos ou vidéos des chasseurs, ou de leurs chiens de chasse, puis, déposez plainte au commissariat dont vous dépendez.
- Enfin, contactez le service juridique de la Ligue de Protection des Oiseaux ou de l’ASPAS, ils vous conseilleront pour faire respecter vos choix, et vos droits.
Nous précisons tout de même que les chasses dites de régulations des espèces nuisibles (sanglier, corbeaux etc…) organisées en battue et sur ordre du préfet ou du maire ne sont pas concernées par ces mises en refuge.