Suppression de la carte verte : comment remplir le constat amiable en cas d’accident ?

Vous êtes très nombreux parmi nos lecteurs à vous intéresser de très près à la suppression de la carte verte dès le 1ᵉʳ avril prochain. C’est évidemment un changement important qui s’annonce, puisque la plupart des conducteurs, « en exercice », l’ont toujours connue. Instaurée en remplacement de l’attestation jaune, en 1949, le Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 vient acter sa suppression. Le premier article, plutôt généraliste, que j’avais consacré à la carte verte, a soulevé de nombreuses questions de nos lecteurs. Parmi les questions les plus fréquentes, nous avons déjà répondu à celle concernant les voyages à l’étranger. Une autre question pertinente nous a souvent été posée : comment remplir un constat amiable sans l’attestation ni la carte verte ? Voici la réponse !

Comment remplir votre constat amiable, sans carte verte ?

La question est pertinente et assez logique puisque, sur le constat amiable, doivent figurer certains éléments disponibles sur votre attestation d’assurance. Certains se demandent donc s’il faudra faire intervenir les forces de l’ordre ayant accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour remplir le moindre constat ? Si tel était le cas, nous ne serions pas sortis de l’auberge, et les forces de l’ordre, probablement débordées. Dans les faits, et en attendant peut-être que les formulaires de constats amiables changent aussi, il n’y aura donc plus besoin de remplir les cases « numéro de carte verte » et « attestation d’assurance ou carte verte valable du —- au —- ». Votre compagnie d’assurance aura accès au FVA avec l’immatriculation du véhicule tiers.

Mais, alors, comment savoir si le véhicule adverse est assuré ?

Concrètement, il sera difficile de savoir, au moment du constat, si le véhicule adverse est assuré. Normalement, tous les conducteurs devraient posséder un « mémo assuré véhicule » fourni par leurs compagnies d’assurance. Ce document envoyé une seule fois à la souscription du contrat devra être conservé dans le véhicule. Mais, il n’y a rien d’obligatoire à le posséder. Le seul moyen que vous aurez de vérifier si le véhicule est assuré sera de rechercher vous-même sur le fichier FVA disponible ici. Cependant, pour ce faire, vous devrez posséder une photo de la carte grise et le nom du propriétaire de la voiture adverse. Sinon, il faudra attendre le retour de votre assureur, pour engager des démarches, et notamment un recours auprès du Fonds de garantie (FGAO). Ce qui retardera, voire empêchera votre indemnisation, si votre contrat ne le permet pas.

Quels délais pour déclarer un sinistre ?

Avec ou sans carte verte, le délai légal est de cinq jours à compter du jour de l’accident. Le constat doit toujours être rempli sur les lieux de l’accident, et de préférence par les deux parties. Si l’un des deux mis en cause refuse le constat, alors il faudra le remplir seul, et notifier sur le verso que le conducteur adverse n’a pas souhaité le remplir. De plus, le constat, s’il est rempli par les deux parties, devra comporter leurs deux signatures. Attention aux petites croix à remplir pour expliquer « l’action » qui a provoqué l’accident. Elles doivent être remplies sur le fait, et jamais ajoutées après signature. Vous avez d’autres interrogations concernant la suppression de la carte verte ? Faites-nous part de vos questions. Donnez-nous votre avis, ou partagez avec nous, votre expérience. Nous nous efforcerons d’y répondre dans la mesure de nos connaissances. Merci de nous signaler toute erreur dans le texte, cliquez ici pour publier un commentaire .