Quel est le montant de la taxe sur les puits d’eau ?

Il y a encore quelques années, récupérer l’eau de pluie, était perçu comme quelque chose de marginal, ou pas réellement utile. Les anciens disposaient déjà des fûts dans leurs jardins, ou creusaient des puits, pour arroser leurs jardins. Souvent, les jardins n’étaient pas reliés au réseau domestique, et cela était donc une nécessité. Avec le réchauffement climatique, les sécheresses passées et celles annoncées, utiliser l’eau de pluie est devenue une nécessité. Vous pouvez alors être tenté de faire creuser un puits, pour prélever les eaux pluviales infiltrées dans des veines d’eau souterraines. Mais que dit la loi ? Que doit-on déclarer ? Et que risquez-vous en cas de non-déclaration ? On vous explique tout.

Que dit la loi au sujet des puits ?

Tout propriétaire dispose de son terrain pour creuser un puits et peut en extraire l’eau, selon le Code Civil. Cela ne veut pas dire que ce droit peut s’exercer sans déclaration préalable. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2009, tous les puits, anciens ou nouveaux, doivent être déclarés. Pour un ancien puits, pour le réhabiliter ou l’utiliser, il n’y a pas besoin de déclaration. Il suffit d’en vérifier l’existence au cadastre et de l’équiper d’un système de comptage d’eau. En revanche, pour toute nouvelle construction d’un puits d’eau, il faut faire une déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune du forage.

Cette déclaration doit être réalisée au moins un mois avant le début des travaux via le formulaire Cerfa n° 13837*02. Le délai de réponse est d’un mois, valant autorisation en cas de non-réponse dans le délai imparti, soit un mois à partir de la date de dépôt en mairie. De plus, si vous envisagez de consommer cette eau souterraine, elle devra être soumise à des analyses par le biais de laboratoires agréés par l’ARS, seule autorité à pouvoir donner l’autorisation de consommation. Enfin, si votre puits dépasse 10 m de profondeur, vous devrez aussi faire une déclaration auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Pourquoi doit-on absolument déclarer son puits d’eau ?

Cette déclaration va permettre aux autorités de recenser tous les puits présents sur le territoire. Il faut savoir que le pompage des eaux souterraines peut exercer une influence sur le niveau des nappes phréatiques. De plus, cela augmentera les risques de contamination des eaux des réseaux publiques, si les branchements ne sont pas respectés. Enfin, l’eau extraite des sols sera soumise à une taxe nationale si elle fait l’objet d’un usage domestique. Le service public pourra également mettre en place, une taxe d’assainissement, si votre branchement permet le rejet dans le réseau domestique. Le service de l’eau devra traiter votre eau pompée, et vous serez donc soumis à une taxe librement fixée par les autorités locales. Cette taxe concerne uniquement les utilisateurs qui rejettent l’eau du puits vers le réseau d’assainissement collectif.

Que risque-t-on si l’on ne déclare pas son puits ?

Aucune sanction n’est prévue en cas de non-déclaration d’un puits auprès d’une mairie. En revanche, si votre puits « non déclaré » est à l’origine d’une pollution, cela peut être considéré comme un délit intentionnel. Vous risquez alors jusqu’à 1 an de prison et 75 000 € d’amende conformément à l’article L173-1 du Code de l’environnement. Si vous ne déclarez pas votre puits, vous pourrez recevoir une injonction à effectuer cette déclaration. Vous pourrez ensuite être condamné à le reboucher dans un délai choisi par la mairie.