Vous aviez construit votre piscine sans autorisation, et avez reçu une petite missive du fisc vous informant de cet « oubli ». Le résultat étant que vous allez devoir régulariser la situation, et par conséquent, payer une taxe d’aménagement. Après les piscines, la direction générale des Finances publiques* (DGFiP), va contrôler quelques autres aménagements courants. Le fisc devrait, cette année, s’attaquer aux abris de jardin, aux vérandas, et aux garages, non déclarés. L’administration sera aidée, dans cette chasse aux contrevenants, par des images satellites et par l’intelligence artificielle. Je fais le point sur cette question plutôt épineuse.
Quand faut-il déclarer un aménagement extérieur ?
Si votre abri de jardin, votre garage ou votre véranda ont été construits il y a plus de dix ans, sans autorisation, vous ne risquez plus rien. Néanmoins, il faudra pouvoir apporter la preuve de la date de la construction (acte de propriété, factures, etc.). Dans le cas inverse, sachez que les autorisations dépendent de la surface au sol de tout aménagement extérieur. Voici les règles à respecter :
- Pour un aménagement extérieur dont la surface au sol est de moins de 5 m² ⇒ aucune autorisation à demander.
- Pour un aménagement extérieur dont la surface au sol est comprise de 5 à 20 m² ⇒ déclaration préalable de travaux avec un délai de réponse d’un mois.
- Pour un aménagement extérieur dont la surface au sol est supérieure à 20 m² ⇒ permis de construire avec un délai de réponse de trois mois.
De plus, vous devriez normalement, avant construction, vous renseigner auprès de votre commune pour consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Certains interdisent ces constructions, imposent des couleurs, des couvertures de toitures, ou des matériaux précis.
Pourquoi ces contrôles vont-ils s’intensifier ?
Le programme Foncier Innovant, lancé en octobre 2021 par le ministère de l’Économie, a, bien entendu, pour objectif de lutter contre les constructions sauvages. On ne va pas se mentir, c’est probablement aussi une solution pour faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État, des départements et des communes. La taxe d’aménagement est perçue par ses trois entités, avec des taux différents qui peuvent être appliqués. Bercy a appelé ce programme « Foncier Innovant » car il utilise désormais les images satellites, couplées à l’intelligence artificielle. Ensuite, ces images sont comparées avec nos déclarations effectuées. En 2023, 140 000 propriétaires de piscines non déclarées auraient été retoqués. Ainsi, 40 millions d’euros seraient retombés dans les caisses des collectivités locales, au titre de la taxe foncière sur le bâti.
Quelles taxes pour un abri de jardin, une véranda ou un garage ?
Lorsque vous déclarez la construction d’un aménagement extérieur, vous êtes soumis à deux taxes. La première s’appelle la taxe d’aménagement, et se calcule en fonction de la région, de la surface et des taux appliqués par les collectivités. La seconde taxe apparaîtra sur votre taxe foncière, qui se verra augmenter. En ajoutant un aménagement extérieur, vous augmentez la valeur locative de votre maison, et la taxe foncière, par conséquent, augmente. Si vous n’avez pas déclaré votre construction, vous pouvez « rattraper le coup » en la déclarant post construction. Néanmoins, vous n’êtes pas à l’abri d’un refus. Enfin, si vous recevez un courrier du fisc au sujet de votre aménagement, vous devrez donc faire une déclaration de travaux, ou une demande de permis de construire.
La mairie peut alors engager des poursuites judiciaires pour infraction au Code de l’Urbanisme, et vous demander de détruire votre construction. Financièrement parlant, vous vous exposez à une amende comprise de 1 000 à 6 000 € et à l’acquittement de la taxe d’aménagement. Que pensez-vous de cette nouvelle chasse aux abris de jardin, vérandas et garages ? Nous serions ravis de lire vos impressions ou de connaître votre expérience à ce sujet. Et, si vous constatez une erreur dans cet article, n’hésitez pas à nous l’indiquer. Vous pouvez cliquer ici pour publier un commentaire .
*Cette décision a été prise avant la dissolution de l’Assemblée nationale, le 9 juin dernier, sous l’impulsion de Thomas Cazenave, ministre des Comptes Publics. Après la formation d’un nouveau gouvernement, le 8 juillet prochain, nous ignorons ce qu’il adviendra de ce projet : abandon, renforcement, maintien, l’avenir nous le dira.
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Ce sont des photos aériennes et non satellites.
Bonjour. Nous savons que les propriétaires sont la vache à lait de l’état…en France dès que qu’on n’a travaillé toute une vie pour avoir un bien à transmettre, on est taxé…ce qui me fait dire qu’aujourd’hui il ne faut rien avoir. Je crains que malheureusement ce ne soit que le début.
Face à ce raquette fiscal, j’envisage sérieusement de vendre mon bien et de quitter le pays. Mais là encore, les vautours attendent la part de leur du gâteau…cqfd
Encore un scandale de plus qui est LEGAL c’est une HONTE ! Surtout qu’il y a trop de parlementaires et de ministres qui ne font rien ou peu de choses pour les français… Des « bouffe pognon » bon à rien… Ah! Oui la place est chaude et la tartine bien beurrée !
Récupérer de l’argent auprès des contribuables alors pourquoi ne pas mettre un impôt sur les animaux domestiques qui nous cassent les pieds avec leur bruits, leurs odeurs, leurs déjections, leurs agressions ainsi que l’abattage inutiles d’animaux pour les nourrir sans compter la pollution engendrée…
Si c’est cap Gemini qui s’en occupe, on est tranquille.
Un scandale de plus de la startup nation pour un projet qui n’a jamais abouti, mais pour lequel Cap Gemini a été payé.
La vache à lait Française. Et ça se dit pays de liberté ! On ne peut plus rien faire, à part nourrir ces gros porcs du gouvernement.