Avez-vous l’obligation de déclarer votre puits si vous l’utilisez uniquement pour l’arrosage ?

Vous avez enfin déniché la maison de vos rêves, et l’heure de l’emménagement sonnera bientôt ! Il est fort probable que vous ayez bénéficié de la baisse des prix des biens immobiliers, qui devrait d’ailleurs se poursuivre selon cet article du site notaires.fr. Lors de votre première visite, vous avez aperçu, au fond du jardin, un puits fonctionnel, mais il n’apparaît pas sur votre acte de vente. Dans l’absolu, vous pensez uniquement l’utiliser pour arroser votre jardin, et non pour le relier à votre machine à laver, par exemple. Mais, alors, avez-vous l’obligation légale de déclarer ce puits, qui était déjà construit avant votre emménagement ? Je vous explique tout immédiatement.

Doit-on obligatoirement déclarer un puits déjà construit ?

Ainsi, il arrive très souvent que les puits construits, il y a 20, 30, voire 50 ans, ne soient pas déclarés en mairie. En effet, avant le 1ᵉʳ janvier 2009, il n’existait aucune obligation de déclarer un puits d’eau dans son jardin. Le Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau, impose cette réglementation. Applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2009, les propriétaires de puits anciens, auraient dû les déclarer avant le 31 décembre 2009. Pourtant, de nombreux puits n’ont jamais été déclarés, et c’est donc, à vous, nouveau propriétaire, qu’il incombe de faire cette déclaration.

Pourquoi déclarer un puits d’eau dans son jardin ?

Même si l’eau puisée dans le sol est utilisée uniquement pour l’arrosage de votre jardin, vous devez en conséquence déclarer le puits, considéré comme un « ouvrage ». Il en va de même pour certains abris de jardin, au-delà d’une surface au sol de 5 m². Deux raisons sont évoquées pour justifier cette déclaration. La première étant de sensibiliser les particuliers à l’impact de ces ouvrages sur l’eau prélevée dans les nappes phréatiques. La seconde raison étant d’informer les autorités de possibles rejets de vos eaux souterraines dans les eaux pluviales, par exemple. Ces eaux, non évacuées dans le réseau d’assainissement, pourraient être à l’origine de pollution par une erreur de branchement, entre autres. En ayant connaissance de votre puits, les autorités peuvent ainsi procéder à des contrôles de l’eau rejetée. Enfin, en cas de pollution des nappes phréatiques, les autorités doivent pouvoir identifier, la totalité des ouvrages ayant potentiellement mené à cette pollution.

Comment déclarer un puits existant dans mon jardin ?

Bien entendu, la loi exige que vous fassiez cette déclaration, néanmoins, celle-ci aurait dû être réalisée par le propriétaire qui occupait les lieux au 1ᵉʳ janvier 2009. Pour ce faire, il vous faut remplir le formulaire appelé dossier de déclaration préalable à la réalisation ou à la régularisation de forages, puits, sondage au titre de l’article L214-1 du Code de l’environnement (loi sur l’eau – rubrique 1.1.1.0.). Ce formulaire étant départemental, vous devrez vous rendre sur le site de votre préfecture, pour le remplir. Vous pouvez aussi le déclarer en ligne, sur le site duplos.developpement-durable.gouv.fr.

Ce site est un téléservice qui vous permet de déclarer un projet de forage(s) aux titres du Code minier (article L411-1) et/ou du Code général des collectivités territoriales (article L2224-9), respectivement pour ouvrages souterrains de plus de 10 m de profondeur ou des forages domestiques. Et, vous ? Avez-vous déjà été dans cette situation de puits non déclaré lorsque vous avez emménagé ? Donnez-nous votre avis, ou partagez avec nous, votre expérience. Merci de nous signaler toute erreur dans le texte, cliquez ici pour publier un commentaire .

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