Nous sommes nombreux à posséder un petit (ou grand) jardin que nous entretenons avec « amour », et parfois avec un peu de haine ! En effet, quand la Nature reprend ses droits et que le beau jardin devient une forêt vierge, on se dit qu’il y a du pain sur la planche. Et, parfois, nos conditions physiques ne nous permettent pas, ou plus, d’entretenir correctement ce petit écrin de verdure. Et, pourtant, dans certains cas, l’entretien des jardins se trouve une obligation via les Obligations Légales de Débroussaillement, même si ces dernières ne concernent pas tous les particuliers. Dans certains cas, il est également possible de bénéficier d’aides financières afin de pouvoir respecter ces OLD et ne se retrouver hors-la-loi. Mais, qu’est-ce qu’une Obligation Légale de Débroussaillement, et quelles aides sont disponibles pour la respecter ? Je vous explique tout cela immédiatement.
Il existe une obligation légale de débroussaillement (OLD)
Cette obligation est fixée par le Code forestier, qui détermine, par l’arrêté ministériel du 6 février 2024, les zones concernées par ces OLD. En règle générale, les forêts concernées sont des bois, des landes, des maquis ou encore des garrigues exposées aux menaces d’incendies. Les propriétaires situés autour de ces zones et dans un rayon de 200 m autour, sont dans l’obligation de débroussailler leurs parcelles. Ces OLD concernent 43 départements de France métropolitaine, une liste que vous pouvez désormais retrouver sur le Géoportail, le zonage informatif des OLD.
Des aides possibles pour respecter ces obligations
Ces aides vont vous permettre d’entretenir votre jardin, mais surtout d’éviter une amende de 1 500 € si votre département est soumis aux OLD. Comme le rappelle le ministère de la Transition Écologique, débroussailler, c’est « se créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt, dans le but de se protéger, protéger ses proches et son habitation, faciliter l’intervention des secours et préserver son environnement ». Ce n’est pas uniquement une question esthétique, pour qui pourrait penser le contraire.
Une limite de 3 000 € par an
Pour réduire la facture, que vous soyez obligé de débroussailler ou que vous souhaitez seulement entretenir votre jardin, sachez que vous pouvez profiter de crédits d’impôts. La première aide consiste en une réduction ou un crédit d’impôts en vertu de l’article 199 du Code Général des Impôts et du service à la personne. Cette réduction peut être accordée dans une limite de 3 000 € par an et par foyer fiscal. Pour en bénéficier, les travaux doivent être effectués par une entreprise déclarée, et faire l’objet d’une facturation évidemment. Attention, cette aide est souvent soumise à condition d’âge.
Un exemple concret
Pour l’entretien de son jardin, mon beau-père, âgé de 85 ans, emploie une société de jardinage, car dans l’incapacité de le faire lui-même. L’entretien lui est facturé 500 € par passage, qu’il paie au professionnel. Lors de sa déclaration de revenus, étant imposable, il lui suffit de remplir la case 7DB, avec le montant dépensé dans l’année. Cette somme, si elle ne dépasse pas celle de 3 000 €, vient se soustraire à ses revenus. Dans son cas, cela lui permet de passer à la tranche inférieure d’imposition, et donc de payer moins d’impôts. Néanmoins, quel que soit l’âge des « employeurs », les crédits d’impôts peuvent profiter à tous. Connaissiez-vous l’existence de cette aide ? Et, en avez-vous déjà bénéficié ? Donnez-nous votre avis, ou partagez avec nous, votre expérience. Merci de nous signaler toute erreur dans le texte, cliquez ici pour publier un commentaire .
Je trouve que cette aide est vraiment bien pour les propriétaires d’un logement situé dans des zones a risque d’incendie. En sachant que c’est un entretien obligatoire c’est bien de créer une aide. Certains ne peuvent pas le faire physiquement parlant et doivent payer un jardinier.
Je trouve que de la a obliger carrément le débroussaillage. Ce n’est pas forcément nécessaire pour les propriétaires de petits terrains. L’aide de 3 000€ me paraît aussi limitée, les couts d’entretien peuvent vite augmenter et depasser cette somme. Ce n’est pas toujours suffisant selon l’entretien nécessaire.
Mouais, en théorie c’est une bonne idee mais bon comme toutes les aides versées par l’état tout se complique lorsqu’on veut en profiter. Le faut de devoir faire appel a une entreprise agréé limite deja pas mal l’accès a cette aide. Et puis le temps que l’Etat verse réellement cet aide on a le temps d’entretenir notre jardin au moins une quinzaine de fois.
Et pour celui qui doit respecter le débroussaillage pour un bien en zone de risque d’incendie qui ne paie pas d’impôts en France? Cela fonctionne comment ?
Je trouve cette loi très injuste,, des personnes seules vivant avec des retraites de misère et donc dont non imposables se voient obligées au débroussaillement. Et payer les travaux sur des terrains voisins appartenant parfois à de riches propriétaires qui ont la loi pour eux et ne paient rien p c s ils n.ont pas d habitation sur leurs terrains… Et donc ne le font pas ..lamentable …
Bonjour
Les résidences secondaires sont aussi incluses dans ce dispositif ?
Merci
Oui, pas de distinguo entre habitation principale ou secondaire
L’article laisse penser que seules les parcelles du proprietaire de l’habitation sont a debroussailler.
Or, lorsque c’est obligatoire, c’est bien sur une profondeur continue de 50 metres que l’habitation doit etre debrousaillee, et ce, meme si le debroussaillement se situe chez autrui (sauf si autrui est lui meme soumis au debroussaillement parce que le terrain est constructible ou qu’il y a une autre maison).
Concernant le credit d’impots, il faut que l’entreprise de travaux soit agree pour les services a la personne, ce qui limite le nombre d’entreprises éligibles