Déclaration d’un puits d’eau, quelles taxes devrez-vous payer ?

Le printemps 2024 aura été parmi l’un des plus pluvieux de ces 50 dernières années, selon un bilan de Météo France. En revanche, nous ignorons les températures des étés à venir ! Si cette année, en juillet, peu de régions sont concernées par les restrictions des usages de l’eau, ce n’était pas le cas l’année dernière, qui avait été l’une des années les plus chaudes jamais enregistrées. Ces fluctuations météorologiques incitent de nombreux particuliers à creuser un puits dans leur jardin, pour arroser, ou alimenter le lave-linge, ou les toilettes. En effet, même si cette eau souterraine, n’est pas consommable, elle se renouvelle naturellement avec les pluies. Néanmoins, les puits domestiques sont encadrés par certaines lois, qu’il vaut mieux connaître avant de commencer le forage. Explications.

Quelle est la réglementation en vigueur en matière de puits d’eau ?

Avant d’entamer le forage de votre puits, sachez que le Code Civil autorise les particuliers à creuser pour extraire l’eau des propriétés privées. Néanmoins, ces puits sont soumis, depuis le 1ᵉʳ janvier 2009, à une obligation de déclaration préalable. Cette dernière s’effectue en mairie, au moins un mois avant le début des travaux. Cette demande doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13837*02. De plus, vous devrez joindre à ce formulaire un extrait de cadastre, que vous pouvez gratuitement obtenir sur cadastre.gouv.fr. Quelle que soit l’utilisation prévue, cette démarche est obligatoire. De plus, si vous envisagez une consommation de l’eau souterraine, celle-ci devra faire l’objet d’analyses effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la Santé. Un cas particulier existe si la profondeur de votre puits est supérieure à 10 m. Dans ce cas, vous devrez le déclarer aussi auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est obligatoire. Dans tous les cas, le volume prélevé ne doit pas dépasser les 1 000 m³/an.

Quelles taxes devrez-vous payer ?

Si vous utilisez votre eau puisée à des fins domestiques, et dans la limite de 1000 m³/an, vous ne serez pas taxés sur l’eau en elle-même.  En revanche, si cette eau est utilisée pour le lave-linge, ou les toilettes, entre autres, vous serez redevables de la taxe d’assainissement sur les eaux rejetées dans le réseau domestique. Une taxe qui dépendra des tarifs appliqués localement. En effet, le montant de cette taxe, est fixée par les communes ou les départements. Elle peut, par conséquent, être plus chère dans les départements concernés par des restrictions d’eau fréquentes. Comme je vous l’ai dit, cette taxe concerne uniquement le rejet des eaux dans le réseau, si vous utilisez l’eau souterraine uniquement pour l’arrosage ou le nettoyage de vos extérieurs, vous n’êtes pas concernés.

Que risquez-vous en cas de non-déclaration ?

Dans les faits, tout puits, ancien ou nouveau, devrait faire l’objet d’une déclaration en mairie, comme expliqué plus haut. Sachez qu’aucune sanction précise, à proprement parler, est prévue en cas de puits non déclaré. En revanche, si l’eau puisée dans votre puits est à l’origine d’une pollution, si vous l’utilisez pour nettoyer le moteur de votre voiture, par exemple, la sanction peut être lourde. En effet, l’article L173-1 du Code de l’environnement prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et un an d’emprisonnement. Et, bien sûr, les autorités vous mettront en demeure de reboucher le puits dans les plus brefs délais. Ces conseils vous ont-ils été utiles ? Nous serions ravis de lire vos impressions ou de connaître votre expérience à ce sujet. Et, si vous constatez une erreur dans cet article, n’hésitez pas à nous l’indiquer. Vous pouvez cliquer ici pour publier un commentaire .

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