Sur le tableau de bord du véhicule professionnel de mon mari se trouve une dashcam, ou caméra embarquée qui filme tous ses déplacements. Installée par son employeur avec son autorisation puisqu’elle s’immisce dans sa « vie privée », elle peut être coupée, notamment lorsque nous utilisons le véhicule à des fins personnelles, avec autorisation bien entendu. Ces dashcams connaissent un succès phénoménal ces dernières années, et peuvent effectivement être très utiles en cas d’accident, pour déterminer les différentes responsabilités. Cependant, je me suis interrogée sur leur utilisation, sur la question juridique concernant leur légalité, le respect de la vie privée et leur valeur en tant que preuve en cas d’accident de la route. Et, vous allez comprendre, que nous sommes quelque peu dans « un flou juridique » qui ne facilite pas les choses en matière d’assurance. Décryptage.
Que dit la loi française au sujet de ces dashcams ?
Si l’on se réfère à l’article 226-1 du Code pénal, l’utilisation des dashcams n’est ni interdite ni autorisée. Ce qui est interdit, c’est de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en enregistrant ou en transmettant, sans consentement, des images prises dans un lieu privé. La voiture est un lieu privé, mais filmer la voie publique n’est pas interdit puisque cette dernière n’est pas considérée comme un lieu privé évidemment. Ainsi, l’utilisation d’une dashcam est généralement tolérée, à condition de respecter certaines précautions, notamment en matière de protection des données personnelles et de droit à l’image. Dans mon cas personnel, mon mari ayant signé une autorisation, il a, de fait, donné son consentement.
La dashcam autorisée, mais sous certaines conditions !
Comme je viens de vous l’expliquer, l’utilisation des dashcams est donc permise, néanmoins elle est aussi encadrée par le fameux RGPD (réglementations relatives à la protection des données personnelles). En effet, les images enregistrées peuvent contenir des informations sensibles, telles que les plaques d’immatriculation ou les visages des passants, considérées comme des données personnelles. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des obligations aux utilisateurs de dashcams, notamment l’information des personnes filmées et la limitation de la conservation des images. Il est donc recommandé de flouter les éléments identifiables avant toute diffusion des enregistrements et de s’assurer que les images ne sont pas utilisées à des fins autres que personnelles. Le fait de diffuser une vidéo avec des personnes reconnaissables tombe sous la coupe du « droit à l’image » et cela pourrait vous couter très cher en cas de plainte de ladite personne filmée à son insu.
Quelle est la valeur juridique des enregistrements en cas d’accident, par exemple ?
Là encore, le flou règne, et cela n’est pas fait pour renforcer la Sécurité Routière. Concrètement, en matière pénale, la preuve est libre, ce qui signifie que les enregistrements peuvent être admis par le juge, même s’ils ont été obtenus sans le consentement des personnes filmées. Mais, et c’est là que cela se complique. En effet, en matière civile et éthique, la production de telles images peut être plus délicate, car elle doit respecter le droit à la vie privée et les règles de protection des données.
La valeur juridique des images filmées par dashcams reste donc à l’appréciation du juge, au cas par cas, en fonction de leur pertinence dans un litige. Et, vous, votre véhicule est-il déjà équipé d’une dashcam ? Ces conseils vous ont-ils été utiles ? Donnez-nous votre avis, ou partagez avec nous, votre expérience. Merci de nous signaler toute erreur dans le texte, cliquez ici pour publier un commentaire .
